Salaire ou dividendes, quelle option fiscale privilégier ?

L’arbitrage entre la rémunération en salaire et le versement de dividendes est un choix déterminant pour le dirigeant d’entreprise, qui influence la charge fiscale acquittée, les droits sociaux ouverts, ainsi que l’optimisation des revenus du dirigeant. La structure juridique de l’entreprise, le régime fiscal applicable et la situation personnelle du dirigeant sont autant de facteurs qui influencent ce choix.

Enjeux et conséquences de l’arbitrage entre le salaire et les dividendes

Si l’arbitrage en faveur du versement d’un salaire ou de dividendes concerne en premier lieu les dirigeants associés de société (gérants majoritaires de SARL, présidents de SAS/SASU…), cet arbitrage constitue un enjeu important pour les entrepreneurs.

Il impacte la fiscalité personnelle, la protection sociale du dirigeant, ainsi que la trésorerie de l’entreprise. Un mauvais arbitrage peut avoir pour conséquence une trop forte charge fiscale ou une protection sociale insuffisante.

Le salaire en contrepartie d’un travail effectif ouvre droit à une protection sociale complète (assurance maladie, retraite, prévoyance…) mais est grevé de charges sociales importantes. Les dividendes distribués dans le cadre du partage des bénéfices font l’objet d’une fiscalité distincte souvent plus attractive à première vue mais ne donnent pas droit aux mêmes prestations sociales. C’est pourquoi le choix entre le salaire et les dividendes ne doit pas se faire uniquement en fonction du taux d’imposition butiner par un dispositif global prenant en compte les besoins et projets du dirigeant tout en considérant son incidence sur la trésorerie de l’entreprise.

De même, il faut tenir compte de la situation financière de l’entreprise. La distribution des dividendes suppose que des bénéfices soient distribuables alors que le versement d’un salaire étant une charge déductible réduit le bénéfice imposablede la société. L’arbitrage doit prendre en compte les objectifs à court terme (besoin courant de revenus) et long terme (retraite,dotations diverses,défense d’investissements futurs), tout en évaluant ses conséquences sur la trésorerie et la capacité d’investissementde l’entreprise ou sa possibilité à faire face à ses obligations.

La fiscalité et la protection sociale du salaire

Le fait de verser un salaire au dirigeant correspond à une rémunération régulière liée directement au travail fourni, elle est donc soumise aux cotisations sociales dont le montant dépend de la forme juridique de la société.

Ainsi, le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ses cotisations sont généralement moins importantes (environ 45 %) que celles du régime général, mais sa couverture sociale est parfois moins protectrice.

En SAS / SASU, le président étant assimilé salarié, il dépend du régime général et donc de cotisations plus élevées (jusqu’à 80 %), mais bénéficiant d’une meilleure protection sociale notamment pour sa retraite, sa prévoyance ou encore son assurance chômage. Pour certains gérants, le taux peut atteindre 65 % en fonction de la configuration de la rémunération.

En effet, le salaire est déductible du résultat imposable de l’entreprise. Il diminue donc l’impôt sur les sociétés (IS) dû. Il permet également d’acquérir des droits à la retraite, à l’assurance maladie, à la maternité ou aux indemnités journalières. Il favorise l’accès au crédit grâce à une rémunération transparente, mais il est rigide en cas de crise économique et les droits sociaux acquis sont plafonnés selon les montants déclarés. Sur le plan fiscal, le salaire est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie traitements et salaires avec prélèvement à la source. Le montant net perçu dépendra du taux d’imposition du dirigeant. Il est possible de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10 % pour l’IR (20 % dans certains cas) ou de déduire les frais réels, ce qui peut rendre le salaire plus intéressant fiscalement. Attention toutefois : un minimum est exigé pour bénéficier d’une couverture sociale effective et un salaire jugé excessif peut faire courir un risque fiscal en cas de contrôle.

Les primes versées au dirigeant ne font pas exception à la règle : elles sont aussi soumises aux cotisations sociales et déductibles du résultat imposable. L’avantage ? Elles peuvent être modulables en fonction des performances, voire de la situation de l’entreprise, et contribuent à améliorer la couverture sociale du dirigeant.

Mais leur coût net est généralement moins intéressant que celui des dividendes.

Enfin, opter pour une rémunération salariée permet de garantir une continuité dans les droits sociaux : validation des trimestres pour la retraite, droits ouverts à l’assurance maladie, maternité, indemnités journalières et, dans certains cas, chômage. Pour un dirigeant soucieux de sécuriser sa situation personnelle et préparer sa retraite, le recours au salaire reste ainsi souvent incontournable – même si une rémunération sous forme de dividendes permettrait d’alléger les prélèvements sociaux.

Régime fiscal et spécificités des dividendes

Les dividendes correspondent à la part des bénéfices qui est distribuée aux associés, après paiement de l’impôt sur les sociétés.

Ils ne peuvent être versés qu’en cas de bénéfice, après approbation des comptes en assemblée générale et constitution des réserves légales, ce qui rend leur distribution quelque peu rigide.Fiscalement, ils sont soumis à une double imposition : à l’IS au niveau de la société puis à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de l’associé.Dans la majorité des cas, les dividendes sont imposés depuis 2018 par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou “flat tax”, au taux global de 30 % (soit 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cette fiscalité simplifiée peut être favorable pour des niveaux de revenus modestes, notamment si le dirigeant s’avère par ailleurs faiblement imposé.Toutefois, il est également possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR, après application d’un abattement de 40 %, si cette option s’avère plus intéressante en fonction de la situation familiale et du niveau de revenus du foyer fiscal. Cette option – qui doit être exercée pour l’ensemble des revenus mobiliers perçus durant l’année – peut permettre de diminuer son imposition.

Néanmoins elle n’est pas applicable pour les sociétés soumises à l’IS.En outre, pour les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL, la fraction des dividendes supérieurs à 10 % du capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales des TNS. Ce qui limite considérablement leur intérêt.Pour terminer, dans certains cas la taxe PUMA de 6,5 % vient s’ajouter aux cotisations sociales si le dirigeant ne dispose pas d’autres revenus soumis à cotisations sociales.

Contrairement aux salaires, les dividendes, qui rémunèrent le capital, ne sont pas considérés comme un revenu professionnel. Ils ne donnent donc pas droit à une protection sociale ni à des droits à la retraite, au chômage ou aux soins. En contrepartie, leur versement est assez libre et n’est pas soumis à un plafond légal. Les dividendes sont en principe plus intéressants que les salaires pour les investisseurs mais leur distribution peut grever la trésorerie de l’entreprise. Attention enfin : l’URSSAF peut requalifier en salaire les dividendes distribués dans des conditions abusives ou si l’associé gérant ne se verse pas de rémunération suffisante. Le gérant s’expose alors à un risque de redressement.

Stratégies gagnantes et écueils à éviter

Pour optimiser sa fiscalité personnelle tout en bénéficiant d’une protection sociale suffisante, nombre de dirigeants font le choix d’une solution mixte : percevoir une rémunération au minimum équivalente au salaire afin de valider ses droits sociaux les plus importants puis « compléter » son revenu mensuel par le versement de dividendes, lorsque la trésorerie de l’entreprise le permet.

La stratégie à adopter dépendra du type de société (seuls les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent recevoir des dividendes), de la situation financière de l’entreprise, des besoins personnels (avoir un revenu régulier ou maximiser son revenu net après impôt), de la configuration de l’actionnariat et des dettes financières du dirigeant. Il faut donc arbitrer entre protection sociale et fiscalité, et il est vivement recommandé de faire ce bilan chaque année.

Avant d’envisager une répartition salaire/dividendes, il convient donc d’étudier la situation dans son ensemble : charges sociales, régime fiscal, besoins en trésorerie personnelle, situation familiale, objectifs en matière de protection sociale et retraite, mais également perspectives de développement de son entreprise. Faire des simulations avec ou sans l’aide d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal peut s’avérer utile pour déterminer la solution la plus adaptée à court et long terme. De préférence, avec un professionnel qui saura prendre tous les paramètres en compte pour éviter les risques et anticiper les conséquences sur ses droits sociaux.

Pour mieux structurer cette approche et éviter les écueils courants, plusieurs bonnes pratiques sont à suivre :

• D’abord, il faut déterminer avec précision le montant minimum de rémunération à partir duquel les droits à la retraite, à la sécurité sociale et au chômage sont validés, en fonction du statut (TNS ou assimilé salarié) du dirigeant.
• Puis, il est intéressant d’analyser l’impact fiscal global (coût des charges sociales sur le salaire / fiscalité sur les dividendes, y compris après CSG/CRDS et impôt sur le revenu).
• Sans oublier de prendre en compte la trésorerie et les besoins financiers futurs de la société pour assurer sa pérennité tout en optimisant les flux financiers vers le dirigeant.
• Il faut également considérer les impacts éventuels sur la couverture sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance…) liée au statut salarial et envisager des solutions adaptées en cas de rémunération faible.
• Par ailleurs, il convient d’effectuer un suivi régulier des évolutions législatives/réglementaires susceptibles d’impacter la fiscalité ou les cotisations sociales.
• Enfin, il est prudent de bien documenter les choix relatifs aux distributions pour éviter toute requalification/redressement en cas de contrôle.
• Et surtout, veillez à maintenir une communication loyale avec les associés et partenaires financiers pour préserver leur confiance et assurer la pérennité de votre entreprise.

Cependant attention aux fausses bonnes idées d’optimisation. L’administration fiscale et les organismes sociaux sont vigilants aux abus : salaires trop bas pour maximiser les dividendes, distributions sans respect des règles légales… En cas de contrôle, vous risquez un redressement URSSAF et des conséquences fiscales et sociales à long terme. Il convient donc de respecter les règles du versement des primes et dividendes ainsi que d’évaluer vos besoins de couverture sociale et votre entreprise dans son ensemble.

Par ailleurs, une gestion équilibrée du salaire et des dividendes permet aussi de gagner en crédibilité auprès des partenaires financiers et pérenniser votre entreprise.